Résumé: Le fait que, dans le cadre d'une procédure antérieure, les locataires aient contesté auprès du Tribunal des Baux et Loyers une première hausse de loyer, n'est pas déterminant dans la mesure d'une part où ce litige n'avait finalement pas été tranché, et où d'autre part le Tribunal administratif avait de son côté constaté le conformité de la hausse sous l'angle de l'art.42 LGL. Dès lors, l'OFL pouvait valablement se fonder sur cette première hausse en modifiant à nouveau le loyer.
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cause No A/569/1995 - IEA [pjdoc 10182] du 29.05.1996 Descripteurs : LOGEMENT; LOYER Normes : LGL.42 Résumé : Le fait que, dans le cadre d'une procédure antérieure, les locataires aient contesté auprès du Tribunal des Baux et Loyers une première hausse de loyer, n'est pas déterminant dans la mesure d'une part où ce litige n'avait finalement pas été tranché, et où d'autre part le Tribunal administratif avait de son côté constaté le conformité de la hausse sous l'angle de l'art.42 LGL. Dès lors, l'OFL pouvait valablement se fonder sur cette première hausse en modifiant à nouveau le loyer. Pas de document HTML